Pas de bénévolat pendant un arrêt maladie
L’assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant. La cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour avoir estimé non constituée l’infraction aux dispositions relatives au versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale alors que la salariée avait participé, pendant une prescription de repos, et sans autorisation préalable de son médecin traitant, à des représentations publiques d’un spectacle musical. Dans son jugement, la cour d’appel, avait pourtant considéré qu’il s’agissait d’une activité ludique à caractère bénévole entrant dans le champ de la vie privée qui ne contrevenait pas à la règlementation dès lors que les médecins traitants avaient estimé que cette activité de socialisation participait à l’action thérapeutique.
Cf. cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 07618294
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