ART L. 122-24-12 (code du travail) et L n°20046811du 13.8.2004)
lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à l marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcé à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
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