non assistante en personne en peril

Article 223-6 du code pénal
Non-assistance à personne en danger

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

IV - La nature de l’obligation d’assistance
L’obligation d’assistance est distincte de l’obligation de l’efficacité du secours. Il s’agit d’une obligation de moyen renforcée et non de résultat.
Tout doit être mis en oeuvre dans le but de porter secours mais l’issue heureuse de l’intervention n’est évidemment pas exigée pour échapper à une condamnation.